En France, 125 personnes sont décédées suite à des violences conjugales en 2020.

Ces violences touchent tant les hommes que les femmes et n’épargnent aucune classe sociale.

Elles sont commises par un concubin, conjoint, partenaire de PACS, et ce y compris dans un contexte de séparation.

 

Les violences conjugales sont caractérisées dès lors qu’il existe un acte positif.

Il peut ainsi s’agir de violences physiques (coup porté avec ou sans objet, bousculade, …).

Un contact matériel entre l’auteur et la victime n’est toutefois pas exigé. 

Il peut en effet s’agir de violences psychologiques (intimidation, humiliation, harcèlement moral, dévalorisation, isolement social, reproches, dénigrement sur les réseaux sociaux).

La loi du 9 juillet 2010 visant à protéger les victimes de violences conjugales a inséré un article 222-33-2-1 au sein du Code pénal visant spécifiquement le harcèlement moral conjugal.

Ces violences peuvent également être économiques (interdiction de travailler, réduction de l’autonomie financière, privation de revenus, etc.).

Enfin, les violences sexuelles peuvent également exister au sein d’un couple (agression sexuelle, viol).

Depuis 2010, la loi a en effet mis un terme au principe longtemps admis en droit et selon lequel il n’y avait « pas de viol entre époux ».

Les violences conjugales sont punissables

Les violences conjugales sont punissables dans différents cas : 

  • Lorsqu’elles ont entrainé une ITT (incapacité temporaire de travail) inférieure ou égale à 8 jours ou aucune ITT, d’une peine maximale de 3 ans d’emprisonnement et de 45.000 € d’amende (Article 222-13 du Code pénal) ;
  • Lorsqu’elles ont entrainé une ITT supérieur à 8 jours, d’une peine maximale de cinq ans et de 75.000 € d’amende (Article 222-12 du Code pénal).


Les menaces sont également punissables d’une peine maximale de 6 mois d’emprisonnement et de 7.500 € d’amende. La peine peut être portée au maximum à 3 ans d’emprisonnement et à 45.000 € d’amende lorsqu’il s’agit de menaces de mort (Article 222-17 du Code pénal).

Se protéger face à la violence conjugale - neos avocats

La constitution de partie civile au procès est un droit ouvert aux victimes afin de voir reconnaître par la justice l’existence des faits, la condamnation de leur auteur, le prononcé de mesures d’éloignement ou de protection, enfin la réparation des victimes par l’indemnisation du préjudice, indemnisation mise à charge de l’auteur condamné.

Se protéger face aux violences conjugales.

Il existe d’autres moyens permettant aux victimes de violences conjugales de se protéger, notamment dans l’urgence.

En effet, il est possible de saisir le juge aux affaires familiales afin de solliciter une mesure de protection.

De plus, la loi du 4 août 2014 a créé un dispositif de téléprotection, dit « téléphone de grand danger », permettant, en cas de grave danger, à une personne victime de violences de la part de son conjoint, de son concubin ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, d’alerter les autorités.

Il s’agit d’un téléphone portable disposant d’une touche dédiée, permettant de joindre un service de téléassistance accessible 7j/7 et 24h/24.

Avec l’accord de la victime, ce dispositif peut permettre sa géolocalisation au moment où elle déclenche l’alerte.

 

Au final, les évolutions législatives de ces dernières années tendent à assurer la répression des violences conjugales ainsi que la protection de leurs victimes.

 

Le Cabinet NEOS vous accompagne et vous conseille pour répondre à vos questions et vous assister dans vos démarches.