Le Cabinet NEOS Avocats Conseils, BOULOGNE-SUR-MER, vous accompagne et vous conseille en droit pénal contre la maltraitance animale.
Selon les statistiques du ministère de l’Agriculture, un foyer français sur deux possède au moins un animal de compagnie, ce qui représente pas moins de 80 millions d’animaux domestiques, dont 14,2 millions de chats et 7,6 millions de chiens.
C’est ainsi légitimement que la maltraitance, l’abandon (surtout en période estivale) et les atteintes, sous toutes leurs formes, aux animaux domestiques préoccupent les Français.
Droit pénal contre la maltraitance animale : “des êtres vivants doués de sensibilité”
Suite aux efforts de nombreuses associations, le législateur s’est penché régulièrement sur le sort de nos animaux de compagnie.
En 2015, le Code civil, a été enrichi d’un nouvel article, lequel précise que désormais les animaux doivent être considérés comme « des êtres vivants doués de sensibilité ».
Cette évolution, bien que salutaire, a cependant une portée plutôt symbolique car si la qualité d’être sensible est reconnue à l’animal, celui-ci reste selon les termes du Code précité « soumis au régime des biens », c’est-à-dire apparenté à un meuble.
Si ce texte n’instaure pas un droit autonome de l’animal, il vient cependant intégrer en droit français la prise en considération de la dimension affective de la relation entre un animal et son propriétaire.
Cette évolution trouve son application récente dans la loi du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale, qui renforce l’arsenal de sanctions prévues par le Code pénal.
Désormais, le fait, hors du cadre d’activités légales, de donner la mort à un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité, est puni de 6 mois d’emprisonnement et de 7 500€ d’amende.
Il est en outre créé une nouvelle sanction d’ « atteinte sexuelle sur un animal domestique, apprivoisé ou tenu en capacité », fait puni de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende.
La protection contre l’enregistrement de fait de maltraitance animale
Enfin, la loi entend également protéger les animaux en sanctionnant le fait d’enregistrer, sur tout support, des actes de cruauté sur un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité.
L’objectif de cette incrimination nouvelle est évidemment d’éviter la diffusion de vidéos de sévices commis à l’encontre d’animaux domestiques, lesquelles deviennent régulièrement « virales », et de prévenir ainsi tout mimétisme de la part des personnes qui visionnent ces vidéos.
S’il reste encore de nombreuses évolutions à apporter à notre droit pour qu’il puisse plus efficacement protéger le bien-être animal, qu’il concerne les animaux domestiques, d’élevage ou sauvages, il est certain que le droit français tente d’avancer sur le sujet en cherchant à responsabiliser les comportements et en faisant évoluer les dispositions du Code pénal en matière de protection animale. .
Maître Vincent TROIN, avocat en droit pénal et le Cabinet NEOS AVOCATS CONSEILS à Boulogne-sur-Mer vous accompagnent et vous conseillent pour répondre à vos questions et vous assister dans vos démarches.