Il est courant de recourir à l’emprunt afin de financer une acquisition immobilière ou des biens du quotidien. La régularisation d’un contrat de prêt fait naître diverses obligations tant pour le prêteur que pour l’emprunteur. L’obligation principale de l’emprunteur étant de rembourser à bonne date, selon l’échéancier négocié, les mensualités prévues par le contrat.
Cependant, les circonstances de la vie font que parfois l’emprunteur peut se trouver dans une situation financière délicate l’amenant à ne plus pouvoir procéder au remboursement de son emprunt.
C’est ainsi que le spectre de la déchéance du terme vient planer sur l’emprunteur.
Qu’est-ce que la déchéance du terme ?
La déchéance du terme permet au prêteur de dénoncer l’échéancier prévu au contrat de prêt dans l’hypothèse où l’emprunteur ne respecterait pas ses engagements, et plus précisément en cas de retard ou défaut de paiement.
Cela implique pour l’établissement prêteur qu’il est en droit de demander le remboursement immédiat de l’intégralité des sommes restant à devoir.
Cette possibilité n’est donc pas sans conséquence pour l’emprunteur qui se retrouve alors dans une situation assez délicate. C’est pourquoi, l’emprunteur doit être extrêmement vigilant et ne pas hésiter à contacter son prêteur afin de lui expliquer sa situation et de tenter de trouver une solution amiable.
Comment se met en place la déchéance du terme ?
Il convient de préciser que l’acquisition de la déchéance du terme est « subordonnée à la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet et précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle » (Cass. 1ère Civ. 22 mai 2019, n°18-13246), sous réserve bien évidemment que l’emprunteur n’en soit pas dispensé par une stipulation expresse et non équivoque (Cass. 1ère Civ. 3 juin 2015, n°14-15655).
L’emprunteur doit donc faire preuve d’une extrême vigilance et ne pas se murer dans le silence et ce, d’autant plus que le prêteur est dispensé de notifier la déchéance du terme s’il a préalablement adressé à l’emprunteur une mise en demeure (courrier recommandé) visant la clause de déchéance du terme et précisant expressément le délai dans lequel les échéances impayées doivent être régularisées avec reprise du paiement des échéances courantes (Cass. 1ère civ. 10 novembre 2021 n°19-24386).
Maître Alex DEWATTINE et Cabinet NEOS AVOCATS CONSEILS vous accompagnent et vous conseillent pour répondre à vos questions et vous assister dans vos démarches.