Le Cabinet NEOS Avocats Conseils, BOULOGNE-SUR-MER, vous accompagne et vous conseille
Pour beaucoup de gens, vacances riment avec réjouissances ! Malheureusement, parfois l’imprévu laisse un goût amer.
En effet, alors qu’elles sont préparées parfois de nombreux mois à l’avance, il arrive que l’on doive annuler son séjour pour des raisons plus ou moins plaisantes. Se pose alors la question de l’acompte ou des arrhes déjà versés à notre location saisonnière : camping, hôtel, résidence ou maison préféré(e).
Ne pas partir en vacances est déjà bien triste, si en plus on y laisse des plumes… Il est important de rappeler l’importance de lire votre contrat lors de sa souscription, même en ligne; particulièrement si vous devez procéder au versement d’une somme.
Arrhes ou acompte ?
Arrhes
Si aucune mention spéciale n’est écrite dans le contrat, les sommes versées aux locations saisonnières sont considérées comme étant des arrhes. En principe, le versement d’arrhes n’engage aucune des deux parties. Toutefois, il est important de nuancer cette affirmation.
Ainsi, si le locataire annule sa location, il ne pourra récupérer son versement (dans l’hypothèse ou le contrat signé le prévoit). A l’inverse, si le propriétaire annule la location, ce dernier devra restituer le double des arrhes.
Acompte
Le contrat que vous avez signé peut prévoir le versement d’un acompte. Attention, pour qu’il s’agisse bien d’un acompte, le contrat doit expressément mentionner ce terme. Dans cette hypothèse, la location est définitive et une annulation aura pour conséquence d’entraîner le paiement de l’intégralité du montant prévu pour l’entière location par le locataire.
A l’inverse, le propriétaire qui annulerait la location pourra se voir solliciter par le locataire le paiement de dommages et intérêts devant la juridiction (à défaut d’accord amiable).
Les conditions d’annulation de sa location saisonnière
Les conditions légales et conventionnelles générales
Certains contrats prévoient des conditions d’annulation, il importe donc de bien le lire avant de signer le contrat. Si vous êtes propriétaire, attention, toutefois à ne pas fixer de pénalités manifestement excessives; vous vous exposeriez à ce que le locataire introduise une action en justice afin que le montant soit réduit (Article 1231-5 du Code civil). En tant que locataire, cela vous contraindrez à saisir la juridiction, à défaut d’accord amiable.
Le cas particulier de la force majeure
La force majeure, au sens juridique du terme, est un événement à la fois extérieur, imprévisible et irrésistible. Les trois éléments doivent être réunis.
- L’événement est extérieur car la personne (propriétaire ou locataire) n’est en rien responsable de la survenance de l’événement.
- L’événement est imprévisible car il ne peut pas être anticipé ou prévu lors de la signature du contrat.
- L’événement est irrésistible car il doit être impossible à éviter, ou tout du moins ses conséquences. En d’autres termes, l’événement doit survenir malgré tous les moyens mis en œuvre pour l’éviter ou les réduire.
Ces éléments sont souvent soumis à l’appréciation des juges. Lorsqu’ils sont réunis le locataire est en droit d’obtenir la restitution de la totalité des sommes versées pour sa location saisonnière. La maladie n’étant pas considérée comme un cas de force majeure.
COVID et force majeure
Comme évoqué précédemment, les éléments permettant d’invoquer la force majeure sont soumis à l’appréciation souveraine des juges. Jusqu’à présent, les tribunaux estiment que la pandémie de COVID 19 n’est pas suffisante pour invoquer le cas de force majeure. Un lien de causalité doit être caractérisé entre l’événement (de force majeure) et l’inexécution de la prestation.
En outre, la condition d’imprévisibilité qui pouvait être retenue en mars 2020; ne l’est plus à ce jour, considérant qu’un contractant peut envisager d’attraper le COVID à l’approche de son séjour. Cependant, de nombreux contrats de location saisonnière proposent à ce jour une assurance annulation spécifique dans cette hypothèse (en supplément ou inclus).
Les assurances annulation
Il existe deux types d’assurance annulation, celle souscrite lors de la réservation du séjour et celle qui est attachée à votre carte bancaire. S’agissant de l’assurance souscrite lors de la réservation, celle-ci permet au locataire d’annuler au dernier moment un séjour, un voyage ou une location saisonnière.
Attention cependant à prendre connaissance du contrat qui peut prévoir une liste exhaustive de motifs d’annulation.
Lors de votre réservation, vous devrez verser une cotisation. Cette assurance prévoit de manière générale le remboursement quasi-intégral du prix du séjour. Le paiement d’une franchise peut néanmoins être sollicité. Par principe, l’assurance prend généralement en charge l’annulation donc les causes sont générées par la personne assurée. Il est assez rare que l’assurance indemnise une annulation à l’origine du prestataire ou du propriétaire.
Les locations saisonnières peuvent être lourdes de conséquences. Un accompagnement par un avocat spécialisé est donc recommandé. Maître Alex DEWATTINE et le Cabinet NEOS AVOCATS CONSEILS, Avocats à BOULOGNE-SUR-MER, vous accompagnent pour répondre à vos questions et vous assister dans vos démarches.