Entrée en vigueur depuis le 24 mars 2020; la loi du 23 mars 2019 pour une réforme de la justice est venue réformer le droit de la peine et plus largement de l’application des peines.
L’objectif de la loi est double; il vise dans un premier temps à favoriser le recours aux alternatives à l’emprisonnement prévues au sein de l’article 131-6 du Code pénal; et dans un second temps, à favoriser l’aménagement des peines d’emprisonnement prononcées.
Les différences entre l’alternative à l’emprisonnement et l’aménagement de peine
Il est important de ne pas confondre les alternatives à l’emprisonnement et l’aménagement de peine.
Les peines alternatives à l’emprisonnement sont prononcées en lieu et place d’une peine d’emprisonnement. Tandis que les aménagements de peine viennent aménager les modalités d’exécution d’une peine.
La loi du 23 mars 2019 pose le principe de l’aménagement obligatoire des peines d’emprisonnement inférieures à 1 an, sauf motivation contraire. Cette même loi vient interdire le prononcé d’une peine d’emprisonnement inférieure à 1 mois.
Concernant les peines d’emprisonnement comprises entre 1 mois et 6 mois
Elles doivent faire l’objet d’un aménagement ab initio par la juridiction de jugement. Cela signifie que lorsque le tribunal va rendre sa décision, la peine sera déjà aménagée.
La personne sera rattachée à un établissement pénitentiaire, aura un numéro d’écrou et commettra un délit d’évasion en cas de non-respect de ses obligations.
L’article 132-25 du Code pénal dresse la liste des aménagements de peine sous écrou :
- Détention à domicile sous surveillance électronique (DDSE) : elle consiste à porter un bracelet électronique et à rester au sein de son domicile aux horaires fixés par le juge.
- Semi-liberté : le détenu peut travailler la journée en dehors du centre pénitentiaire et doit rentrer à un horaire fixe afin d’être emprisonné la nuit.
- Placement à l’extérieur : la personne détenue est confiée à une association qui l’héberge et l’encadre et au sein de laquelle il effectuera le plus souvent un travail. Le condamné sera soumis à un certain nombre d’obligations et d’interdictions.
Si le juge ne dispose pas d’éléments suffisants lui permettant d’aménager ab initio la peine, l’affaire sera renvoyée devant le Juge d’application des peines (JAP).
Le JAP peut choisir de prononcer un aménagement de peine sous écrou (voir plus haut). Néanmoins, il peut également choisir de se tourner vers une conversion de peine (article 747-1 du Code de procédure pénale). Dans ce cas, le JAP va changer la nature de la peine.
Lorsque la peine est inférieure ou égale à 6 mois, ou dont le restant à exécuter est inférieur à 6 mois, une conversion est possible sous forme de :
- Jours-amendes, le juge fixe une somme forfaitaire pour chaque jour non passé en détention. Par exemple, un montant de 10 euros par jour peut être décidé. Il sera multiplié par le nombre de jours qu’il aurait dû effectuer le condamné en détention.
- Travail d’intérêt général : travail non rémunéré, effectué au profit de la société.
- DDSE, (voir plus haut)
- Sursis probatoire renforcé : Suspend l’exécution d’une peine d’emprisonnement à condition que le condamné respecte les obligations et interdictions qui lui sont fixées par le tribunal.
Concernant les peines d’emprisonnement comprises entre 6 mois et 1 an
Le principe sera celui de l’aménagement sauf impossibilité résultant de la personnalité ou de la situation du condamné.
Seul un aménagement de peine sous la forme d’aménagement sous écrou (voir plus haut) est possible, sous la seule autorité du JAP.
L’avocat à un rôle central pour l’application du droit de la sanction pénale. Il intervient à la fois dans le cadre de l’enquête, en phase de jugement, mais également en phase d’application des peines qui s’est fortement développée ces dernières années.
L’exécution des peines étant devenue extrêmement technique, le recours à un avocat peut être utile, pour toute demande d’aménagement de peine, ou de modification d’exécution dans l’aménagement de la peine.
Maitre Vincent TROIN, avocat en droit pénal et le Cabinet NEOS AVOCATS CONSEILS à Boulogne-sur-Mer vous accompagnent et vous conseillent pour répondre à vos questions et vous assister dans vos démarches.