La loi n°2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation est entrée en vigueur au 1er juillet 2022. L’objectif du législateur était d’assouplir les règles encadrant le nom d’usage filial ainsi que la possibilité de changer de nom de famille.
Porter le nom de l’un de ses parents à titre d’usage, une faculté simplifiée depuis le 1er juillet 2022
La loi de 2022 ne réforme pas les règles d’attribution du nom de famille, mais assouplit les conditions permettant à une personne de porter à titre d’usage le nom du parent qui ne lui a pas été attribué à la naissance.
Cette possibilité était déjà offerte par l’article 43 de la loi n°85-1372 du 23 décembre 1985. Depuis, toute personne majeure peut ajouter à son nom de naissance, le nom du parent qui ne lui a pas transmis le sien, à titre d’usage.
Cette faculté est bien entendue maintenue au jour de l’entrée en vigueur de la nouvelle loi. Il convient pour la personne majeure de transmettre ce souhait à l’organisme concerné, par exemple à l’assurance maladie via des procédures en ligne, ou à l’administration lors d’un renouvellement de pièce d’identité.
En ce qui concerne les enfants mineurs, la loi prévoyait que le parent souhaitant adjoindre son nom, le plus souvent la mère, devait obtenir l’accord de celui ayant transmis son nom à la naissance, soit le père.
En cas de désaccord le Juge aux affaires familiales devait être saisi.
La procédure d’adjonction du nom d’usage de la mère était donc très lourde, lente et bloquée en cas de conflit parental. Ces situations pouvaient engendrer des difficultés au quotidien pour les mères qui devaient prouver la filiation de l’enfant pour effectuer certaines démarches ou voyager.
Désormais, le nouvel article 311-24-2 du Code civil autorise le parent qui n’a pas transmis son nom de famille à la naissance de l’adjoindre à titre d’usage au nom de son enfant mineur.
L’adjonction du nom filial à titre d’usage doit respecter les règles suivantes :
- Le parent souhaitant adjoindre son nom doit être titulaire de l’autorité parentale ;
- L’adjonction se fait dans la limite du premier nom de famille de chacun des parents ;
- L’autre parent doit être informé ;
- Le mineur de plus de 13 ans doit consentir à cette adjonction.
Ce n’est qu’en cas de désaccord que le Juge aux affaires familiales intervient, après saisine de l’autre parent.
L’assouplissement de la procédure permettant à une personne majeure de changer de nom de famille
La procédure simplifiée de changement de nom de famille est prévue à l’article 61-3-1 du Code civil uniquement pour les personnes souhaitant substituer ou adjoindre au nom attribué à la naissance, le nom de l’autre parent.
La faculté du changement de nom famille est également ouverte aux mineurs. La déclaration doit être effectuée par les deux parents titulaires de l’autorité parentale, ou par le parent exerçant seul l’autorité parentale.
Le consentement de l’enfant doit être recueilli s’il a plus de 13 ans.
La demande doit être adressé soit à la mairie de son lieu de résidence, soit à la mairie de son lieu de naissance en remplissant le formulaire CERFA n°16229*01, disponible librement sur internet.
La demande peut également être adressée au procureur de la République.
L’officier d’état civil consignera le changement au registre d’état civil après confirmation de la personne concernée au plus tôt un mois après réception de la demande.
Seul le procureur de la République peut s’opposer à cette demande, la personne concernée en est avisée.
Il convient d’être vigilant sur deux points :
- Le changement de nom de famille se répercutera de plein droit sur les enfants âgés de moins de 13 ans. Si l’enfant a plus de 13 ans, il doit alors consentir à son changement de nom de famille.
- Cette demande ne peut être effectuée qu’une fois au cours de la vie. Si une personne souhaite changer de nouveau de nom de famille, elle devra alors se fonder sur l’article 61 du Code civil qui impose alors de disposer d’un intérêt légitime à y procéder.
Maître Agathe MASUREL, Avocat en droit de la famille à Boulogne sur mer, et le Cabinet NEOS AVOCATS CONSEILS vous accompagnent et vous conseillent pour répondre à toutes vos questions et vous assister dans vos démarches.