Droit immobilier

Le droit immobilier recouvre un vaste domaine de compétences. Compétences auxquelles vous pourriez un jour recourir que vous soyez professionnel, particulier, bailleur, locataire, constructeur, artisan, entrepreneur, acquéreur, vendeur, copropriétaires…

Afin de fournir une prestation complète et satisfaisante, votre cabinet intervient dans les domaines suivants :

construction et travaux
Ventes immobilières et vices-cachés
Copropriété
bail d'habitation
Litige voisinage et bornage
Bail commercial

Construction
et travaux

Que vous soyez professionnels ou particuliers, toute personne peut un jour souhaiter rénover ou construire.

Cela peut soulever de nombreuses difficultés. 

Dans l’hypothèse de la rénovation, vous allez contracter avec différents professionnels qui engageront leur responsabilité contractuelle durant les travaux. De nouvelles garanties se déclencheront dès la réception des travaux, dont les mécanismes parfois complexes entraîneront la nécessité de nous consulter. 

Il en est de même concernant la construction, qui entraîne une multitude d’intervenants. 

Il apparaît même opportun de consulter votre conseil lors de la conclusion du contrat afin de vérifier la conformité tant du contrat que des assurances souscrites par vos professionnels. 

Nous vous recevons que vous soyez particulier, ou professionnel de la construction, maître d’œuvre, entreprise du bâtiment…

Nos domaines d’intervention : 

– Contrat d’entreprise ; 

– Contrat de construction de maison individuelle ; 

– Contrat de maîtrise d’œuvre ; 

– Contrat de sous-traitant.

Ventes immobilières
et vices cachés

L’achat et la vente d’un bien immobilier sont des actes de la vie courante, mais sont pourtant sources de nombreuses difficultés qui peuvent nécessiter l’intervention de votre conseil. 

En effet, de nombreuses obligations incombent à chacune des parties. 

Alors que l’acheteur se doit de payer le prix et souscrit dans la majorité des cas un emprunt afin de financer cet achat. 

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et surtout à l’usage auquel la chose est destinée. Il sera dès lors tenu de répondre de tous les défauts de conformité existant lors de la délivrance.  

De même, le vendeur sera tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui rendrait l’utilisation de ce bien impossible ou qui diminuerait tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait pas donné le même prix.

Enfin, le vendeur qui aurait effectué des travaux lui-même dans le bien immobilier avant de procéder à la vente, sera tenu pendant 10 ans des désordres issus de ces travaux qui rendraient l’ouvrage impropre à sa destination ou qui porteraient atteinte à la solidité de ce dernier. 

Ce sont tant d’obligations qui peuvent être génératrices de conflit en cas de mauvaises exécution par les cocontractants. 

Nous vous recevons que vous soyez, vendeur, acquéreur, propriétaire, agent immobilier.
 

Nos domaines d’intervention : 

  • Rédaction, validation et contestation du compromis ; 
  • Paiement de la clause pénale ; 
  • Procédure en vente forcée ; 
  • Action en vices cachés ; 
  • Action en garantie de délivrance conforme ; 
  • Action en garantie décennale ;

Copropriétés

La copropriété bénéficie d’un régime particulier instauré par la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. 

Le statut de la copropriété est à la frontière avec d’autre statut, comme celui de l’Association Syndicale Libre, le lotissement. 

La copropriété se définit comme tout immeuble bâti ou groupe d’immeubles bâtis dont la propriété est répartie, entre plusieurs personnes, par lots. 

Chaque lot comprend nécessaire une partie privative et une quote-part de parties communes. 

Il existe deux types de copropriété, la copropriété horizontale et la copropriété verticale. 

Chaque copropriété est organisée par un règlement et un état descriptif de division. 

Ces documents sont indispensables à la bonne gestion d’une copropriété. Cependant, il est encore possible de rencontrer de nombreuses copropriétés qui en sont dépourvues, ou dont la rédaction des documents est lacunaire. 

Afin d’organiser au mieux la vie en copropriété, il est obligatoire d’en désigner les membres, le syndic, le conseil syndical, et le syndicat de copropriétaires. 

Il est évident que ce rouage, parfois bien articuler, est la fois créateur d’incertitudes et de conflits, rendant nécessaire notre intervention que ce soit en qualité de conseil, ou lors d’un contentieux portés devant la juridiction. 

On vous reçoit, que vous soyez, syndic, membre du conseil syndical ou copropriétaires.

Nos domaines d’intervention : 

  • Recouvrement de charges ; 
  • Litige sur les parties privatives et communes ; 
  • Les travaux en copropriété ;
  • La désignation des intervenants en copropriété ;

Bail d’habitation

Devant le labyrinthe juridique créée par les précédents législatifs, la rédaction de la loi du 6 juillet 1989, tendant à améliorer les rapports locatifs était nécessaire.

Cette loi est d’ordre public et créée un régime distinct pour les baux d’habitation, dans un premier non meublé, auxquels sont venus s’ajouter, les locations meublées, et les locations HLM. 

Cette loi est venue compléter le décret du 26 août 1987, qui fixe les charges locatives, source de nombreux conflits. 

De nombreuses confusions sont créées par de nombreux professionnels du droit qui se référent au code civil alors que la loi du 6 juillet 1989, est d’ordre public et doit donc être appliqué en priorité.

On vous reçoit, que vous soyez, propriétaire (particulier ou SCI), locataire, sous-locataire ou que vous soyez en charge de la gestion locative.

  

Nos domaines d’intervention : 

  • Litige né lors de l’exécution du bail : réparations locatives, charges locatives ; 
  • Restitution du dépôt de garantie ; 
  • Recouvrement des impayés de loyers et de charges ; 
  • Rédaction du congé ;
  • Clause résolutoire et résiliation ;

Litige voisinage et bornage

Parfois, les conflits peuvent vous poursuivre jusqu’au sein de votre lieu de vie. C’est du moins l’impression que les conflits de voisinage donnent à ceux qui les subissent. 


Le bornage consiste à établir la délimitation de la ligne séparative entre deux fonds. Parfois, cette limite peut être naturelle (marre, rivières…) et poser également des difficultés, nécessitant l’intervention de textes précis issus du code civil. 

La nature est souvent source de conflit de voisinage notamment la végétation qui peut parfois s’étendre. 

La mitoyenneté qui consiste dans le partage entre deux voisins de la propriété d’une clôture, matérialisé par un mur ou une haie engendre également des difficultés particulières. 

Enfin, la proximité de plusieurs habitations peut entraîner des troubles voisinage. C’est-à-dire des nuisances variées qui sont générées par une personne ou par les choses ou animaux dont elle est responsable, et qui causent un préjudice aux personnes se trouvant à proximité.

La saisine de son conseil permet parfois de trouver une solution amiable à ces différents litiges ou à défaut d’avoir un accompagnement lors d’une procédure devant la juridiction.

On vous reçoit que vous soyez propriétaire occupant ou bailleur, locataire.

 

  • Limite de propriété/bornage 
  • Servitudes ; 
  • Mitoyenneté ; 
  • Troubles de jouissance et de voisinage ;

Bail commercial

Lors de la signature d’un bail commercial, les parties donnent une destination commerciale, industrielle ou artisanale au local loué.

 Bien que soumis aux dispositions du droit commun lors de la phase précontractuelle, le bail commercial a un statut distinct du droit commun.

En effet, le code de commerce contient la majorité des textes applicables au bail commercial. Textes enrichis par de nombreuses jurisprudence ainsi que de nombreuses lois

L’intervention de votre conseil est donc indispensable pour vous accompagner durant la vie du contrat de bail plus précisément : 

  • Lors de la phase précontractuelle ;
  • Lors de la rédaction ; 
  • Lors de l’exécution des obligations de chacun ;
  • Lors du congé ;  
  • Lors du versement d’une potentielle indemnité d’éviction 

 

Nous vous recevons que vous soyez professionnels déjà installés ou en cours d’installation, propriétaire, gestionnaire. 

Nos domaines d’intervention : 

  • Négociation des baux commerciaux ; 
  • Rédactions des baux commerciaux ; 
  • Renouvellement des baux commerciaux ; 
  • Délivrance de congé ; 
  • Entretien du bien loué ; 
  • Impayé de loyers et de charges.

Votre conseil
en droit immobilier

• Avocat associé

• Responsable du pôle entreprise, immobilier et public

• Prestation de serment le 25 novembre 2014

• Diplômé de l’Institut de l’environnement, de la construction et de l’urbanisme

Alex Dewattine

Alex Dewattine

Droit de l’entreprise
Droit public
Droit immobilier
et de la construction

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