MARS 2022 : Y’a-t-il vraiment du neuf dans la fonction publique ?

par | Mar 28, 2022 | Actualité

Le mois de mars 2022 a vu deux réformes importantes dans la fonction publique : 

  • L’entrée en vigueur du code de la fonction publique territoriale dès le 1er mars 2022
  • La publication du décret du 25 mars 2022 n°2022-433 relatif à la pérennisation de la médiation préalable obligatoire

Du neuf… peut-être… mais du vieux… assurément !

1/ Le code général de la fonction publique territoriale ou la  fin de l’arlésienne 

On l’attendait… on s’en désespérait… et le voici enfin, le Nouveau Code Général de la Fonction Publique.

Abrogées les lois Le Pors portant statut de la fonction publique de l’Etat, de la fonction publique territoriale, et de la fonction publique hospitalière !!

Désormais, tout est réuni dans un code unique…. Qui comprend une partie unique… la partie législative.

Partie législative du code de la fonction publique 

Cette partie est divisée en 8 livres et un chapitre préliminaire :

La vocation de cette partie législative est de regrouper les 3 grands statuts de la fonction publique, en assurant une homogénéité d’ensemble… d’apparence.

Toutefois, cette codification se fait à droit constant, et rares sont les modifications législatives … et pour cause, la dernière loi de transformation de la fonction publique était du 6 août 2019 (Loi n°2019-828).

Auparavant, le loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires avait considérablement modifié les droits des fonctionnaires, introduisant notamment les notions de lanceurs d’alerte dans la fonction publique.

 

Les réformes ont donc eu lieu bien avant l’entrée en vigueur du nouveau code.

On comprend donc aisément que la codification n’est pas une révolution sur le fond, mais dans la forme.

Partie réglementaire du code de la fonction publique

On peut toutefois regretter l’absence de partie réglementaire.

Toutefois, la tache se révèlera bien plus ardue pour unifier l’ensemble des textes de nature règlementaire. On en compte plus de 1.200.

Preuve en est que la partie réglementaire n’est pas encore prête, 4 décrets du 5 février 2022 (accompagnés de 14 arrêtés) ont réformé le statut des praticiens hospitaliers.

Nul doute que l’établissement de la partie réglementaire nécessitera du temps, et des arbitrages afin de tenter une unification de certains droits et de certaines procédures, tout en en maintenant des spécificités.

Quoi qu’il en soit, la fonction publique est une matière désormais codifiée, ce qui devrait la rendre plus aisée à manier.

2/ Pérennisation de la médiation préalable obligatoire dans certaines fonctions publiques.

 

La médiation préalable obligatoire n’est pas un outil d’une grande nouveauté. L’expérimentation avait été menée d’avril 2018 à décembre 2021, selon l’article 5 de la loi du 18 novembre 2016 et le décret du 16 février 2018.

Etaient concernés les agents du ministère des affaires étrangères, de l’éducation nationale dans les académies d’Aix-Marseille, de Clermont-Ferrand et de Montpellier et, les agents des collectivités territoriales et des établissements publics locaux relevant de l’un des quarante-deux centres de gestion expérimentateurs (dont celui du Nord)

En outre, tous les litiges ne relevaient pas de la médiation préalable obligatoire. Cette procédure n’était obligatoire qu’en matière de rémunération ; de refus de détachement, de placement en disponibilité ou de congés non rémunérés prévus pour les agents contractuels ; de réintégration à l’issue d’un détachement, d’une disponibilité ou d’un congé parental ou relatives au réemploi d’un agent contractuel à l’issue d’un congé non-rémunéré ; de classement de l’agent à l’issue d’un avancement de grade ou d’un changement de corps obtenu par promotion interne ; de formation professionnelle tout au long de la vie ; de mesures appropriées prises par les employeurs publics à l’égard des travailleurs handicapés ; d’aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d’exercer leurs fonctions.

Étaient exclues les mutations et la discipline. 

En septembre 2021, le Conseil d’Etat en a tiré un bilan globalement positif. le Conseil d’État préconisait que toutes les décisions individuelles soient concernées sauf celles susceptibles de porter atteinte aux droits des tiers et celles faisant intervenir un organisme collégial.

 

Toutefois, le décret ne généralise pas la médiation préalable obligatoire à tous les litiges.

D’ailleurs, le périmètre est même réduit par rapport à celui de l’expérimentation.  Le dispositif est pérennisé dans l’éducation nationale et la fonction publique territoriale, sous réserve toutefois, pour cette dernière, que la collectivité concernée ait signé un accord avec son centre de gestion de la fonction publique territoriale pour lui confier la médiation.

 

Il reste que cette médiation préalable obligatoire ne concerne pas les décisions individuelles les plus sujettes à contentieux… et pour cause, le passage en conseil de discipline constitue le moment clé de la procédure, quand bien même il ne s’agit pas d’une médiation à proprement parlé.

 

Cette médiation préalable obligatoire aura au moins le mérite de renouer un dialogue parfois rompu entre certaines administrations et leurs agents.

 

On ne peut que regretter une généralisation totale à l’exception du contentieux disciplinaire. Cela aurait le mérite de la clarté et de la simplicité, a lieu d’avoir à distinguer en fonction des décisions litigieuses, et d’avoir à vérifier si la collectivité a ou non passé une convention avec son centre de gestion… ce qui constitue à n’en pas douter une rupture d’égalité entre fonctionnaires.